22 Juin Visale : la garantie contre les loyers impayés… étendue ?
Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est pas ouvert à toutes les locations, vient d’évoluer pour que le nombre de bénéficiaires potentiels soit plus important : qui peut désormais bénéficier du dispositif VISALE ?
Dispositif Visale : pour qui ?
Pour mémoire, applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui couvre les risques de loyers impayés. Jusqu’ici, le dispositif Visale était limité aux 3 premières années du bail (dans la limite du départ du locataire).
Dorénavant, le dispositif Visale couvre, sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées, les risques de loyers impayés.
Autre modification à connaître : le profil des locataires pouvant bénéficier du dispositif Visale est élargi. Les locataires concernés par le dispositif Visale étaient, jusqu’à présent, les suivants :
- les salariés de plus de 30 ans, quel que soit le contrat de travail (hors CDI confirmé et donc embauchés en CDD, en contrat de mission intérim, etc.) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
- les salariés de moins de 30 ans, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
- depuis le 30 septembre 2016, les jeunes non-salariés, chômeurs ou étudiants (à l’exception des jeunes non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents),
- ou tout ménage louant un logement privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Désormais, les locataires éligibles au dispositif Visale sont les suivants :
- les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation : salariés de tous secteurs d’activité, non-salariés, fonctionnaires, étudiants/alternants, en recherche d’emploi, etc. ;
- les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
- un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Source : www.visale.fr
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