Vente de terrains : du nouveau en 2018 !

Un avantage fiscal sous conditions

La Loi de Finances rectificative pour 2017 vient d’instituer un abattement exceptionnel (et temporaire) de 70 % sur le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble construit, situé en zone tendue.

Une zone tendue est une zone du territoire dans laquelle il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. Concrètement, il s’agit des zones classées A et A bis.

Cet avantage fiscal, qui s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, est ouvert à toutes personnes, peu importe que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. La qualité de l’acheteur est également sans incidence.

Toutefois, il ne sera pas fait application de l’abattement si la vente est consentie :

• au conjoint du vendeur, à son partenaire de Pacs, à son concubin notoire, à ses parents ou à ceux de son conjoint, à ses enfants ou à ceux de son conjoint ;
• à une société dont le vendeur (ou son conjoint, un ascendant ou un descendant) est associé ;
• à une société dont le vendeur (ou son conjoint, un ascendant ou un descendant) devient associé du fait de la vente.

Le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis au respect d’un certain formalisme :

• une promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
• la vente doit être réalisée avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la signature de la promesse de vente.

Cet abattement, qui n’a vocation à s’appliquer que si l’acheteur du terrain ou de l’immeuble s’engage à démolir l’existant et à reconstruire un ou plusieurs immeubles d’habitation collectifs, s’applique sur le montant net du gain réalisé.

Donc, avant d’appliquer l’abattement de 70 %, n’oubliez pas d’appliquer l’abattement pour durée de détention !

En principe, le taux de cet abattement est fixé à 70 %. Il peut toutefois être relevé à 85 %, si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux (ou des logements intermédiaires) sur au moins 50 % de la surface du terrain acquis.

Ce nouvel avantage fiscal paraît très avantageux… mais attention à la sanction : si l’acheteur ne respecte pas son engagement de construire, il s’expose à devoir régler une amende dont le montant équivaut à 10 % du prix de vente du terrain ou du prix de vente de l’immeuble.

Source : Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (article 28)

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