17 Jan Vendre un véhicule d’occasion : attention à la clause « kilométrage non garanti » !
Parce que la voiture achetée d’occasion a un kilométrage plus élevé que ce qui lui avait été annoncé lors de l’achat, une société engage une action en justice contre le garagiste. Action irrecevable selon ce dernier puisque le contrat de vente précisait que le kilométrage était « non garanti »…
Une action en justice est possible, même en présence de la clause « kilométrage non garanti » !
Une société achète une voiture d’occasion auprès d’un garagiste. Lors de l’achat, il est indiqué dans le contrat de vente que la voiture possède un kilométrage non garanti de 83 900 km. Plus tard, lors d’une intervention sur la voiture, il est révélé que la voiture présentait, 2 ans avant son achat par la société, un kilométrage de 187 621 km.
La société décide donc d’engager 2 actions en justice contre le garagiste :
- la 1ère vise à obtenir l’annulation de la vente pour erreur sur les caractéristiques déterminantes de la voiture (juridiquement, pour « erreur sur les qualités substantielles ») ;
- la 2nde vise à obtenir l’annulation de la vente pour un défaut de délivrance de la voiture puisque le kilométrage annoncé n’est pas le kilométrage réel.
Mais le garagiste estime les 2 actions irrecevables car le contrat de vente mentionne que le kilométrage n’est pas garanti. Dès lors, il considère que le kilométrage n’était pas une des caractéristiques déterminantes dans le choix de la société d’acheter la voiture.
Pour le juge, les 2 actions sont… recevables ! Ce n’est pas parce qu’il existe une clause de « kilométrage non garanti » qu’une action visant à obtenir l’annulation d’une vente pour « erreur sur les qualités substantielles » ou pour un défaut de délivrance est irrecevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2016, n° 15-17497
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