Une relation de « confiance » entre l’entreprise et l’administration fiscale ?

Loi Essoc : une nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale

• La prévention contre les changements d’avis de l’administration fiscale

Pour vous prémunir, ou pour contester un rehaussement d’impôt qui vous est réclamé, vous pouvez vous prévaloir d’une prise de position formelle adoptée par l’administration fiscale.

La prise de position formelle est une garantie qui vous est offerte, permettant de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration : cela suppose donc que l’administration prenne, de façon suffisamment explicite et non équivoque, une décision ou donne son interprétation d’un texte de Loi. Dans certaines situations très exceptionnelles, la prise de position formelle pourra également résulter d’un accord tacite de l’administration.

La prise de position formelle par l’administration peut avoir un caractère général (instruction, réponse ministérielle, etc.) ou individuel (réponse particulière). Elle peut également faire l’objet d’une publication. La seule constante que l’on retrouve, dans tous les cas de figure, est la nécessité d’un écrit : la prise de position formelle sera nécessairement faite sous forme écrite.

Même si cela semble évident, rappelons que pour que vous puissiez invoquer une prise de position formelle, il faut que l’interprétation de l’administration ait été rendue avant que le rehaussement contesté n’intervienne.

A l’heure actuelle, par mesure de tolérance, l’administration admet que vous puissiez solliciter, sous conditions, une prise de position formelle au cours d’une vérification de comptabilité.

Désormais, et depuis le 11 août 2018, il ne s’agit plus d’une simple mesure de tolérance : la possibilité de solliciter une prise de position formelle à l’occasion d’une vérification de comptabilité est dorénavant inscrite dans la Loi. C’est ce que l’on appelle le « rescrit contrôle ».

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée) ;
• vous devez formuler votre demande par écrit en précisant clairement vos coordonnées ;
• la demande doit être précise et complète, c’est-à-dire que vous devez clairement indiquer les points (ne donnant pas lieu à rectification) sur lesquels vous souhaitez obtenir une prise de position ;
• la demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle ;
• vous devez être de bonne foi ;
• votre demande de prise de position doit être adressée avant l’envoi, par l’administration, de la proposition de rectification.

Outre l’instauration de ce « rescrit contrôle », la Loi Essoc prévoit également que, dans certains cas, et sous certaines conditions, l’absence de redressement fiscal à l’issue d’une opération de contrôle pourra être opposable à l’administration.

Comme évoqué plus haut, sauf cas exceptionnel, la prise de position formelle de l’administration doit normalement résulter d’un acte positif. En principe, puisque l’administration doit clairement prendre une décision (ou donner une interprétation), un contrôle fiscal qui débouche sur une absence de rectification ne constitue donc pas, a priori, une prise de position formelle.

La Loi Essoc vient quelque peu tempérer cela…Pour les contrôles dont les avis seront envoyés à compter du 1er janvier 2019, les points qui seront examinés à l’occasion d’un contrôle fiscal et qui ne donneront pas lieu à redressement seront considérés comme tacitement validés, toutes conditions par ailleurs remplies. Ainsi :

• la procédure engagée doit être une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité (examen à distance de la comptabilité informatisée), ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle : les contrôles sur pièces sont expressément exclus du bénéfice de cet avantage ;
• la prise de position ne porte que sur les points de contrôle qui ont été vérifiés par l’administration fiscale et qui n’ont donné lieu à aucun redressement ;
• les points de contrôle en question doivent correspondre à ceux que le vérificateur a inscrits sur la proposition de rectification comme ne comportant ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni erreur de calcul ;
• la personne contrôlée doit être de bonne foi ;
• l’administration doit avoir été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.

• Secret professionnel et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera rendu obligatoire : les employeurs seront donc collecteurs, non seulement des cotisations sociales, mais aussi de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés.

L’entreprise, collectrice de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ne sera pas pour autant au courant de la situation fiscale des salariés (et assimilés), ces informations étant détenues uniquement par l’administration fiscale.

Il ne sera communiqué à l’employeur que le taux du prélèvement à la source qu’il devra appliquer aux salaires versés à ses collaborateurs. Il est important ici de signaler que ce taux est soumis au secret professionnel. Et, jusqu’à présent, la loi prévoyait des sanctions spécifiques en cas de violation du secret professionnel résultant de la divulgation intentionnelle de ce taux par l’employeur : 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

A compter de septembre 2018, cette incrimination spécifique est supprimée. Mais une sanction est tout de même possible. En cas de divulgation intentionnelle du taux de prélèvement, l’employeur s’expose, en effet, aux sanctions de droit commun, applicables en matière de violation du secret professionnel, soit :

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour atteinte intentionnelle au secret professionnel ;
• 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour violation des règles visant à assurer la protection des données personnelles.

• Vers une nouvelle relation de confiance ?

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l’administration fiscale a lancé l’expérimentation d’une « relation de confiance » avec les entreprises (sur une période de 2 ans à compter de juillet 2013) : il s’agissait, pour elle, d’apporter sa pierre à l’édifice de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité.

Cette « relation de confiance » consistait, en pratique, à permettre à l’administration d’organiser une revue annuelle de vos options et de vos obligations en matière fiscale, à propos de l’ensemble des impôts et taxes dont l’entreprise pouvait être redevable. Son objectif était donc d’intervenir en amont du processus déclaratif : à l’issue de cet audit, autrement appelé revue fiscale, l’administration rendait un avis qui lui était opposable.

Face au résultat peu concluant de cette expérimentation, et à l’impossibilité de la généraliser, la Loi Essoc autorise le Gouvernement, dans un délai de 9 mois à compter du 12 août 2018, à adopter, par voie d’ordonnance, un nouveau dispositif permettant à l’administration fiscale :

• d’examiner, à la demande des entreprises, et le cas échéant sur place, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale ;
• de prendre formellement position sur l’application de la législation fiscale.

Entre autres précisions, l’ordonnance devra fixer la catégorie d’entreprises susceptible de bénéficier d’un tel dispositif. Affaire à suivre…

Dans cette attente, notez que l’administration lance une consultation publique, appelée « confiance plus », sous forme de questionnaire en ligne, consultation qui est ouverte jusqu’au 14 octobre 2018. Vous pouvez la retrouver sur le site : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvelle-relation-confiance.

Cette consultation vise à déterminer les besoins d’accompagnement personnalisé des entreprises en matière fiscale (mise à disposition d’une équipe d’experts par exemple, pour pallier l’absence de collaborateur référent en fiscalité au sein de l’entreprise).

• Opposabilité des documents administratifs, instructions et circulaires

La Loi Essoc prévoit que désormais, toutes les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication. A défaut, elles seront réputées abrogées.

Cette publication devra se faire dans des conditions prévues par décret…non encore publié !

Toute personne pourra se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit en vigueur ou une description des procédures administratives publiées, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiées sur des sites internet désignés par un décret à venir.

De même, toute personne pourra se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

La portée de ce principe sera limitée, notamment en cas d'obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Attention, la Loi Essoc ne vient pas créer un principe général d’opposabilité de ces documents : concrètement si vous pouvez vous en prévaloir, l’administration ne sera pas pour autant liée par l’interprétation donnée et pourra toujours changer d’avis !

• Rédaction d’un projet de prise de position

La Loi Essoc lance une nouvelle expérimentation d’une durée de 3 ans en matière de rescrit. Pour certains des nouveaux rescrits en matière de taxes d'urbanismes (liste devant être définie par décret), le demandeur pourra joindre à sa demande un projet de prise de position formelle.

Ce projet sera réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration destinataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Le lancement de cette expérimentation est soumis à l’adoption d’un décret non encore paru.

• Certificat d’information

La Loi Essoc prévoit que préalablement à l'exercice de certaines activités (dont la liste doit être déterminée par décret), il sera possible d'obtenir une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité par l’intermédiaire d’un « certificat d’information » transmis par l’administration interrogée.

Si l'information transmise est erronée ou incomplète et qu'il en résulte un préjudice pour le demandeur, celui-ci pourra engager la responsabilité de l'administration émettrice.

• Contrôle des TPE/PME

Une nouvelle expérimentation va être menée, en matière de contrôle des entreprises, sur une période de 4 ans, dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne Rhône Alpes.

Les contours de cette nouvelle expérimentation sont encore indistincts et devraient être prochainement précisés par décret.

Pour le moment, il est prévu que les opérations de contrôle (fiscal ou social) des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne pourront pas excéder une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans.

L'administration devra informer l'entreprise concernée, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et (avant le terme annoncé), le cas échéant, de sa prolongation.

Cette limitation de la durée du contrôle ne sera pas opposable s'il existe des indices précis et concordants témoignant du fait que l’entreprise a manqué à une obligation légale ou réglementaire.

Enfin, en cas de contrôles réalisés par différentes administrations, elles devront s'échanger les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles.

• Médiation

A titre expérimental (pendant 3 ans), la Loi Essoc vient créer un dispositif de médiation entre les entreprises et les administrations ou établissements publics de l'Etat, les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale.

Il est précisé que le recours au médiateur ne fait pas obstacle aux autres voies de recours existantes.

Un décret devra venir fixer les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne.

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)

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