08 Nov TVA : le bridge, c’est du sport ?
Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les associations (sans but lucratif) qui offrent des services à caractère sportif. Mais que recouvre la notion de « sport » ? Des précisions viennent justement de nous être apportées à ce sujet, notamment pour les joueurs de bridge…
TVA : sport = activité physique non négligeable !
Une association, chargée de la règlementation et du développement du bridge en compétition, organise des tournois et fait payer aux joueurs des droits d’entrée pour y participer, qu’elle soumet naturellement à la TVA.
Pensant avoir commis une erreur, elle dépose une réclamation pour demander à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport. Ce que lui refuse l’administration, qui considère que le bridge n’est pas un sport, mais un jeu de cartes.
L’administration insiste : pour pouvoir parler de « sport », l’activité pratiquée doit comporter une composante physique significative !
Interrogé à son tour, le juge valide la position de l’administration, rappelant que si la notion de « sport » n’est pas, en tant que telle, définie par la Loi, il convient de lui appliquer la signification qui lui est donnée par le langage courant, à savoir : « une activité de nature physique ou, en d’autres termes, une activité caractérisée par une composante physique non négligeable ».
Le bridge n’étant pas une activité de nature physique, l’association ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 octobre 2017, n° C-90/16
TVA : le bridge, c’est du sport ? © Copyright WebLex - 2017
