04 Oct TVA déductible : (toujours !) sous conditions…
Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA déductible) sous réserve de respecter certaines conditions…
TVA déductible : totalement, partiellement… ou pas du tout !
Pour la plupart des entreprises, dont le chiffre d’affaires est intégralement soumis à TVA, la question de la récupération de la taxe ne se pose pas : les biens achetés par elles sont affectés à leurs activités soumises à la TVA et, par conséquent, ouvrent droit à déduction intégrale.
En revanche, la question du droit à déduction devient problématique à partir du moment où une entreprise décide, par exemple, d’acheter un bien qu’elle n’affectera pas (ou pas complètement) à son activité soumise à TVA. Dans cette hypothèse, la TVA payée au fournisseur n’est pas intégralement déductible : il sera nécessaire de calculer un coefficient de déduction, ce qui permettra de déterminer la proportion de TVA récupérable.
Le coefficient de déduction est le résultat du produit de 3 coefficients :
- le coefficient d’assujettissement, qui correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (rappelons que les opérations imposables sont celles qui sont situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient effectivement imposées ou légalement exonérées) ;
- le coefficient de taxation, qui permet de déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service acquis pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ;
- le coefficient d’admission, qui ne dépend pas de l’activité de l’entreprise mais de la règlementation elle-même : il permet la prise en compte des exclusions ou des restrictions au droit à déduction de TVA.
Chaque coefficient se voit attribuer un chiffre entre 0 et 1. Si le résultat du produit des 3 coefficients est égal à 1, l’entreprise pourra récupérer l’intégralité de la TVA payée. S’il est égal à 0, l’entreprise n’aura pas droit à déduction. Enfin, si le coefficient de déduction est compris entre 0 et 1, par exemple 0,8, l’entreprise bénéficiera d’un droit à déduction partiel (équivalant, dans notre exemple, à 80 % de la TVA payée).
Informée de la nécessité de déterminer un coefficient de déduction, une entreprise s’est interrogée sur l’existence même de son droit à récupérer la TVA.
Pour la petite histoire, l’entreprise en question est propriétaire de plusieurs terrains situés dans un village de vacances. La commune l’ayant informée que la station de pompage des eaux usées desservant ce village était endommagée, l’entreprise a accepté de prendre en charge, sans contrepartie, les travaux de remise en état.
Pour la réalisation de ces travaux, elle a fait appel à un prestataire de service et a réglé les factures transmises. L’entreprise a ensuite demandé à récupérer la TVA payée sur ces factures au moyen de sa déclaration mensuelle de TVA, ce que l’administration lui refuse !
Cette dernière considère, en effet, que, parce que l’entreprise n’est pas propriétaire de la station de pompage, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur les travaux de remise en état.
A tort selon le juge, qui trouve le raisonnement de l’administration un peu rapide. Il rappelle qu’il est possible pour une entreprise de déduire la TVA payée sur des travaux qui consistent à construire ou à améliorer un bien dont un tiers est propriétaire à partir du moment où les 2 conditions suivantes sont réunies :
- le tiers propriétaire (ici la commune) doit bénéficier gratuitement du résultat des travaux réalisés ;
- les travaux doivent être profitables à l’activité économique de l’entreprise et à celle du tiers propriétaire.
Le juge conclut en rappelant que, comme les travaux engagés n’excèdent pas ceux nécessaires à la remise en état de la pompe et, sont proportionnés au but recherché, c’est-à-dire l’exploitation du village de vacances, l’entreprise est en droit de récupérer la TVA payée par elle. Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 septembre 2017, n°132/16
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