21 Juin Travaux exclus du CITE : la fin de la TVA à 5,5 % ?
A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclues du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique). Cette exclusion du CITE a-t-elle un impact sur l’application, à ces mêmes dépenses, de la TVA au taux de 5,5 % ?
CITE et taux de TVA sont 2 choses différentes !
Jusqu’au 31 décembre 2018, la réalisation de certains travaux dans des logements d’habitation peut permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Toutefois, il est important de noter que, depuis le 1er janvier 2018, certaines dépenses de travaux ne permettent plus de bénéficier de cet avantage fiscal : il s’agit des dépenses liées à l’acquisition de chaudières à fioul et des dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Suite à l’exclusion de ces dépenses du bénéfice du CITE, la question s’est posée de savoir s’il était envisagé de remettre en cause l’application, à ces mêmes dépenses, de la TVA au taux de 5,5 %.
La réponse vient de nous être apportée à l’occasion d’une question posée au Gouvernement : c’est non ! Si les dépenses en cause ne permettent plus de bénéficier du CITE, le taux réduit de TVA à 5,5 % continue, toutes conditions remplies, à s’appliquer.
Source : Réponse ministérielle Maillart-Méhaignerie du 12 juin 2018, Assemblée nationale, n°649
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