22 Mar Travaux dans un appartement : ne pas oublier les voisins !
Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La vente est alors suspendue à la création d’une porte sur l’un des lots. Si la société obtient toutes les autorisations nécessaires, la porte ne sera jamais créée et la vente ne sera jamais finalisée. Et la raison de l’échec de la vente est simple : la société a « oublié » de tenir compte de ses voisins…
Travaux en copropriété : il faut (parfois) l’accord du voisin !
Un couple achète 2 lots de copropriété dans un appartement, dont l’un à créer, à une société. Une condition suspensive est alors prévue au compromis de vente, relative à l’aménagement d’une porte permettant l’accès au lot qui est à créer.
Mais cette porte ne verra jamais le jour pour la raison suivante : le voisin, qui occupe un appartement situé en-dessous du lot à créer, refuse que les artisans accèdent à ses locaux pour réaliser les travaux nécessaires à la création de la porte.
Le couple réclame et obtient alors l’annulation de la vente. Il réclame aussi la somme prévue au titre de la « clause pénale » car il considère que la non-réalisation de la condition suspensive est imputable à la société.
Ce que nie la société : elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux dans les délais convenus dans le compromis de vente.
Peut-être, répond le couple, mais la société a commis deux erreurs, selon lui :
- elle n’a pas pris en compte la possibilité que le voisin refuse l’accès à ses locaux, alors que son accord était nécessaire pour pouvoir réaliser les travaux de création de la porte ;
- le délai de réalisation des travaux était trop court, erreur mise en évidence suite au refus d’accès à ses locaux du voisin.
« Exact » confirme le juge ! Et cette double erreur rend la non-réalisation de la condition suspensive imputable à la société. Il est donc justifié que le montant de la clause pénale soit versé au couple.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-11677
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