Travailleurs indépendants : du nouveau pour 2018 !

2018 : 1er pas vers la disparition du RSI ?

Désormais, les travailleurs non-salariés sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Concrètement, cela signifie que les caisses primaires d’assurance maladie assureront la prise en charge des frais de santé et le versement des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès, d’accident du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés et non-salariés.

Les caisses du RSI deviennent des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, avant leur suppression prévue le 31 décembre 2019. L’Urssaf assure donc (seule, désormais) le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (y compris des artistes-auteurs), à l’exception des cotisations vieillesse et invalidité-décès versées :

• par les professionnels libéraux à la CNAVPL ;
• par les avocats au CNBF.

Un comité de pilotage de la transformation

Les directeurs de la CNAM, de la CNAV, de l’Acoss et du RSI (provisoirement maintenu) composent un comité de pilotage, chargé d’élaborer un schéma de transformation, qui organisera la continuité, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, des missions assurées par tous les actuels organismes de sécurité sociale intervenant pour les travailleurs indépendants.

Si les membres de ce comité ne parviennent pas à un accord, le ministre du budget et la ministre de la sécurité sociale se chargeront d’établir ce schéma de transformation.

Un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

La transformation du régime social des travailleurs indépendants s’accompagne de la création d’un nouvel organisme, dénommé Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Il est chargé de veiller à la bonne application des règles applicables à ce public, de proposer au ministre de la sécurité sociale toute modification du régime de sécurité sociale des indépendants, etc.

A partir du 1er janvier 2019, ce comité sera composé :

• de représentants de travailleurs indépendants (actifs et retraités) désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs ;
• de personnalités qualifiées désignées par le ministre de la sécurité sociale.

Le CPSTI disposera d’instances régionales (composées de représentants de travailleurs indépendants et de travailleurs indépendants retraités) qui désigneront, notamment, un médiateur chargé d’accompagner les travailleurs indépendants qui souhaiteraient former une réclamation contre une décision concernant :

• leurs prestations de sécurité sociale ;
• le recouvrement de leurs cotisations sociales.

L’Urssaf devra appliquer les décisions prises par le CPSTI dans le but d’aider les travailleurs indépendants qui éprouveraient des difficultés à régler leurs cotisations et contributions sociales. La Carsat, quant à elle, devra appliquer les décisions prises par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dans le but d’aider les travailleurs indépendants en vue de leur retraite. Enfin, la Cnav devra appliquer les décisions d’actions sanitaires et sociales prises par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

2018 : travailleurs indépendants ≠ professionnels libéraux ?

Des travailleurs indépendants affiliés à la Carsat

Pour les micro-entrepreneurs dont l’activité a été créée après le 31 décembre 2017, l’assurance vieillesse sera gérée par la Carsat dès le 1er janvier 2018.

La Carsat gérera l’assurance vieillesse des futurs travailleurs indépendants qui ne seront pas micro-entrepreneurs, dont l’activité sera créée au plus tôt au 1er janvier 2019.

Les travailleurs indépendants (autres que les micro-entrepreneurs) dont l’activité sera antérieure au 1er janvier 2019 et qui souhaiteront relever de la Carsat pourront lui demander leur affiliation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, à condition qu’ils soient à jour :

• de leurs cotisations vieillesse, invalidité-décès ;
• le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes à ces cotisations.

Leur nouvelle affiliation prendra effet le 1er janvier suivant et sera définitive.

Des professionnels libéraux toujours affiliés à une caisse de retraite spécifique

Continuent de relever de la Cipav (section professionnelle de la CNAVPL) :

• les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens ;
• les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires ou personnes habilitées à diriger les ventes aux enchères, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires, greffiers, experts devant les tribunaux, experts automobiles, personnes chargées de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice ou d’accompagnement judiciaire, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de commerce, experts-comptables, agents généraux d'assurances ;
• les architectes, architectes d’intérieur, économiste de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre ;
• les artistes (à l’exception des artistes-auteurs), guides conférenciers ;
• les vétérinaires ;
• les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer son activité pour une association ou un syndicat professionnel ;
• les guides de haute montagne ;
• les accompagnateurs de moyenne montagne.

Les avocats, quant à eux, restent affiliés à la CNBF.

Notez que le taux de leur cotisation maladie ne devra pas être supérieur à celui des autres travailleurs indépendants.

Les indemnités journalières des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, autres que les avocats et les professionnels libéraux affiliés à la Cipav, bénéficient du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les salariés (c’est-à-dire à la condition de justifier d’un arrêt de travail communiqué dans les 2 jours à la caisse d’assurance maladie, de respecter un délai de carence de 3 jours, etc.).

Les artisans, commerçants et industriels n’ont donc plus à verser de cotisation supplémentaire pour bénéficier d’indemnités journalières puisqu’elles sont comprises dans les prestations de base. Cependant, un Décret à venir pourrait instituer des prestations supplémentaires.

2018 : une augmentation de la CSG ?

A partir du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 % sur tous les revenus (revenus d'activité, revenus du patrimoine, gains provenant de la FDJ, pensions de retraite pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence au moins égal à 14 375 € par part, pensions d'invalidité), à l’exception des allocations chômage ou des indemnités journalières de sécurité sociale.

Notez que cette même augmentation s’appliquera au taux de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisés dans les casinos.

Néanmoins, cette augmentation de la CSG pourra être compensée pour certains travailleurs indépendants, grâce à :

• une exonération de cotisations d’allocations familiales, sous conditions ;
• une réduction de cotisations d’assurance maladie, sous conditions.

2018 : une exonération de cotisations d’allocations familiales ?

Actuellement, le taux de la cotisation d’allocations familiales est compris entre 2,15 % et 5,25 %, selon les ressources. Ce taux pourra être réduit dans la limite de 5,25 points, sous conditions de ressources.

En pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par un Décret à paraître n’auront pas à payer de cotisations d’allocations familiales.

Notez que ce dispositif n’est, toutefois, pas cumulable avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.

2018 : une réduction de votre cotisation d’assurance maladie ?

Le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité, en principe fixé à 6,5 %, pourra être réduit, lui aussi, dans la limite de 5 points (réduction dégressive proportionnellement aux revenus), pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par un Décret à paraître.

En pratique, cela signifie que la cotisation d’assurance maladie-maternité de certains travailleurs indépendants n’excèdera pas 1,50 %.

Une nouvelle fois, notez que ce dispositif n’est, toutefois, pas cumulable avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.

Une autre réduction peut s’appliquer sur la part excédant un seuil qui sera fixé par Décret. Ces 2 réductions pourront se cumuler. Toutefois, en raison de la distinction travailleurs indépendants/professionnels libéraux, la Loi prévoit que le total de ces 2 réductions ne pourra pas conduire à l’application d’un taux inférieur à celui de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux.

2018 : de la clémence attendue en matière de cotisations sur le revenu estimé !

Les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Actuellement, pour les 2 premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire.

Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu de l’avant-dernière année d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

Mais, le travailleur indépendant peut demander à ce que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Si son estimation est correcte, cela lui évite une régularisation trop importante.

Cependant, si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu qu’il a lui-même estimé, le travailleur indépendant doit acquitter une majoration de retard appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées sur la base d’un revenu forfaitaire et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.

Pour les années 2018 et 2019, ces majorations sont supprimées.

2018 : moduler le paiement de vos cotisations sociales deviendrait possible ?

Jusqu’au 30 juin 2019, l’Urssaf peut proposer aux travailleurs indépendants de payer leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations qu’ils communiquent sur leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels.

Il s’agit d’une expérimentation basée sur le volontariat. Les volontaires pourront ainsi ajuster le montant de leurs cotisations en fonction de leur activité.

Un Décret à paraître devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

Source : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, articles 8, 15 et 23

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