09 Mar Transporteurs : qui est le « voiturier » ?
Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ? Un juge a dû répondre à cette question…
Le voiturier est celui qui a personnellement effectué le transport !
Un transporteur se voit confier une mission de transport de marchandises. Il exécute sa mission, mais l’expéditeur, placé en redressement judiciaire, ne le paie pas. Il réclame alors le paiement de sa facture au destinataire, comme le lui permet la Loi.
Mais ce dernier refuse : il rappelle alors que le transporteur a sous-traité cette mission. Or, seul celui qui a personnellement réalisé la mission de transport (juridiquement appelé le « voiturier ») peut, selon lui, réclamer le paiement de la prestation.
Raisonnement que conteste le transporteur : pour lui, le « voiturier » est la personne mentionnée dans la case « transporteur » au contrat. Or, c’est son nom qui apparaît. Il peut donc réclamer le paiement de sa facture.
Mais le juge donne raison au destinataire : le « voiturier » est effectivement le professionnel qui effectue personnellement la prestation de transport. La demande de paiement du transporteur est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 16-21284
Transporteurs : qui est le « voiturier » ? © Copyright WebLex - 2018
