06 Avr Transport aérien et responsabilité : l’être humain est-il une marchandise ?
Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la compagnie aérienne, au motif que sa demande est tardive. « Faux », rétorque la passagère, expliquant que l’être humain n’est pas une marchandise et que cela change tout…
Vol annulé et indemnité : quel est le délai pour agir ?
Une passagère, qui doit se rendre à Tokyo en partant de Paris, apprend que son vol est annulé. Elle réussit tout de même à prendre un autre avion et arrive à destination, 2 jours plus tard que prévu.
Par la suite, elle décide de réclamer une indemnité forfaitaire à la compagnie aérienne, comme le lui permet la Loi, suite à l’annulation du vol.
Sauf que sa demande intervient plus de 2 ans après la date à laquelle le vol a été annulé. Or, selon la compagnie aérienne, la Loi prévoit que l’action en responsabilité du transporteur doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’avion aurait dû arriver. L’action de la passagère est donc hors délai.
Ce que conteste la passagère : elle constate que la règle dont se prévaut la compagnie aérienne concerne les « transports de marchandises ». Or, l’être humain n’est pas, selon elle, une marchandise. Dès lors, c’est la prescription quinquennale qui doit s’appliquer. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 mars 2018, n° 17-15378
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