28 Août Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Exercice 2017
Taux de l'impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 |
0 à 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % |
38 120 € à 75 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 28 % |
75 000 € à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 28 % | 28 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 |
0 à 38 120 € | 28 % | 28 % | 15 % | 15 % |
38 120 € à 75 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 28 % |
75 000 € à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 28 % | 28 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 |
0 à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 28 % | 28 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 |
0 à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 28 % |
Notez que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.
• Taux réduit sur les plus-values à long terme
- o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
- o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque
Taux des contributions additionnelles :
- Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
- Contribution de 3 % sur les revenus distribués (en sont exonérés les sociétés employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€, de même que les sociétés qui ont entre elles un lien de détention direct ou indirect d’au moins 95 % du capital)
Attention. La question de la validité de la contribution de 3 % vient d’être soulevée devant le Conseil Constitutionnel. Elle pourrait donc prochainement disparaître. A suivre…
Source :
- Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
- Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
- Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)
- Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2017, n°399757 (Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’assiette de la contribution de 3%)
