20 Juin TASS + TCI = TGI ?
Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité sociale ou de l’action sociale seront profondément modifiées : certaines juridictions disparaissent, d’autres sont créées, etc. Voici un panorama des principales mesures…
Une réforme en profondeur du contentieux social
A partir du 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale disparaîtront. Les contentieux seront transférés à des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, sauf une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d'aide sociale qui sera, quant à elle, reprise par les tribunaux administratifs, en raison de sa nature.
Les assesseurs au TCI ou au TASS pourront, sur la base du volontariat, voir leur mandat prolongé au sein des futures formations sociales des TGI spécialement désignés. Cette mesure est destinée à éviter des nominations en urgence de l'intégralité des assesseurs fin 2018, qui risqueraient de retarder la mise en place des pôles sociaux dans les TGI.
Par ailleurs, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) va également disparaître. Pour mémoire, la Cour traite actuellement des contentieux relatifs à l’incapacité et des contentieux relatifs à la tarification des accidents de travail.
Dès le 1er janvier 2019, les contentieux relatifs à l’incapacité seront transférés vers des cours d’appel spécialement désignées. Quant aux contentieux relatifs à la tarification des accidents de travail, ils seront transférés vers une cour nationale compétente en premier et dernier ressort.
Cependant, son maintien temporaire est organisé jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tôt, voire jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (un décret à venir doit déterminer cette date), pour qu’elle traite des affaires dont elle aura été saisie avant le 31 décembre 2018. Ce ne seront donc que des affaires nouvelles qu'auront à connaître les cours d'appel nouvellement compétentes.
A partir du 1er janvier 2019, toute contestation d’une décision en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité devra, avant toute saisine du juge, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire. La décision prise par l'autorité compétente s’imposera à l’organisme de Sécurité Sociale.
En outre, il ne sera plus seulement question « d’expertise judiciaire » ordonnée par le juge mais de « mesures d’instruction », ce qui lui laisse une plus grande latitude puisqu’il pourra désormais ordonner des expertises mais également procéder à des consultations.
Dans tous les contentieux, le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie ou, dans le cadre d’une contestation d’une décision relative à l’invalidité, l’inaptitude ou l’incapacité, l’autorité compétente saisie dans le cadre d’un recours préalable obligatoire, doit transmettre au médecin (expert ou consultant) désigné par le tribunal l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, sans que puisse lui être reprochée une violation du secret médical.
Enfin, pour rappel, dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est partie au procès. A la demande de ce dernier, le rapport établi par l'expert désigné par le juge est notifié au médecin mandaté à cet effet par l'employeur. Le salarié concerné est informé de cette notification.
Sources :
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
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