10 Mai Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2016
Tarifs des notaires
Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique - 2016
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :
- s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
- s'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
Plus de 60 000 € | 0,542 % |
L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :
- s'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
- s'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % |
Plus de 30 000 € | 0,271 % |
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant* :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
- d'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
* Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
Plus de 60 000 € | 0,542 % |
La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,814 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,542 % |
Plus de 60 000 € | 0,407 % |
Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires, à savoir un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
CHARGE DE LA PRESTATION | TAUX APPLICABLE |
Part à la charge du vendeur | 5,00 % |
Part à la charge du vendeur | 12,00 % |
Total | 17,00 % |
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Etablissement de l'acte et dépôt de la déclaration d’affectation | 115,39 € |
Renonciation à l'affectation | 115,39 € |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté | 115,39 € |
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée | 115,39 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-117 à A 444-125 du Code de commerce)
