14 Nov Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016
Tarifs des notaires
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :
- lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
- lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
Plus de 60 000 € | 0,271 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,564 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,058 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,705 % |
Plus de 60 000 € | 0,529 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84 du Code de commerce)
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
