14 Nov Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016
Tarifs des notaires
Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % |
Plus de 30 000 € | 0,271 % |
Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Renonciation à l'action en retranchement | 153,85 € |
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication | 153,85 € |
L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :
- d'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
Plus de 60 000 € | 0,271 % |
La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
Plus de 60 000 € | 0,271 % |
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel :
- o soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
- o soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % |
Plus de 30 000 € | 0,271 % |
- d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
Plus de 60 000 € | 0,542 % |
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Etablissement du mandat | 115,39 € |
Acceptation du mandat par acte séparé | 57,69 € |
Révocation par le mandant | 57,69 € |
Renonciation par le mandataire | 57,69 € |
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes | EMOLUMENT |
Inférieur ou égal à 25 000 € | 115,39 € |
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 192,31 € |
Supérieur à 65 000 € | 346,16 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-90 du Code de commerce)
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
