08 Nov Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016
Tarifs des Huissiers de justice
Mise en demeure et commandement de payer – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,38 € |
Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,38 € |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,81 € |
Commandement de payer les loyers et les charges | 25,74 € |
Commandement de payer les charges de copropriété | 25,74 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,25 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,89 € |
Protêt | 18,23 € |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste | 27,89 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
- au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 304 € | 5,64 % |
De 305 € à 912 € | 2,82 % |
De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,52 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,10 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,67 € |
Sommation au tiers de remettre le bien | 32,18 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,18 € |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,67 € |
Commandement de quitter les lieux | 26,81 € |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,81 € |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,81 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,81 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,81 € |
Sommation de prendre parti | 32,18 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé | 53,63 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement | 21,45 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | DELAI DE REFERENCE | TARIF MAJORE |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90 € |
Sommation de prendre parti | 24 heures | 90 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)
