07 Nov Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016
Tarifs des Huissiers de justice
Informations des parties et des tiers – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Assignation | 18,23 € |
Signification de décision de justice | 25,74 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,74 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,74 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Dénonciation de saisie-attribution | 33,25 € |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,89 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,89 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,25 € |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,67 € |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,89 € |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,38 € |
Signification de la date de vente au débiteur | 20,38 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,25 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,25 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,89 € |
Signification à la société du cahier des charges | 27,89 € |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,38 € |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion | 27,89 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,25 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,25 € |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,89 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,89 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,89 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,25 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,25 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,89 € |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,89 € |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,89 € |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,89 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,25 € |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,89 € |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,25 € |
Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,38 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,89 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,74 € |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,74 € |
Signification de mémoire | 25,74 € |
Procès-verbal d'offres réelles | 33,25 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,25 € |
Signification d'une proposition de redressement | 33,25 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-13 du Code de commerce)
