07 Nov Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2016
Tarifs des Huissiers de justice
Formalités, requêtes et diligences – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Requête aux fins de recherche des informations | 21,45 € |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,45 € |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,03 € |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,74 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,45 € |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,45 € |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,02 € |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,45 € |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience | 21,45 € |
Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,03 € |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,45 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,45 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,02 € |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,45 € |
Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,02 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,73 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,02 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,45 € |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,02 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,45 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,45 € |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,02 € |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,45 € |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,45 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,45 € |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,35 € |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,02 € |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,03 € |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,03 € |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,73 € |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,73 € |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur | 21,45 € |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,63 € |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,63 € |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,45 € |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,73 € |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,32 € |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,45 € |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,90 € |
Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,90 € |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,02 € |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,02 € |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,73 € |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,16 € |
Réquisitions d'état civil | 10,73 € |
Appels de cause | 1,07 € |
Actes du palais | 1,07 € |
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » | 15,02 € |
Demande de paiement direct | 34,32 € |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,02 € |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,02 € |
Inventaire en cas de succession vacante | 53,63 € |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,45 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-43 à A 444-45 du Code de commerce)
