21 Oct Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2016
Tarifs des Huissiers de justice
Convocations en justice et significations – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Assignation | 18,23 € |
Signification de décision de justice | 25,74 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,74 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,74 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | DELAI DE REFERENCE | TARIF MAJORE |
Assignation | 24 heures | 90 € |
Signification de décision de justice | 24 heures | 90 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce)
