06 Jan Tarifs des droits de succession
Tarifs des droits de succession
Barème 2017
1/ Tarif applicable en ligne directe
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Au-delà de 1 805 677 € |
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2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
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Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
