06 Jan Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Année 2016
1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel
Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €
Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €
2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises
- Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :
o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;
o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;
o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 €.
- A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
- Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
- Insertions relatives aux fondations d'entreprise :
o déclaration de création, forfait : 300 €
o déclaration de modification, forfait : 200 €
o déclaration de dissolution, forfait : 300 €
- Insertions relatives aux fonds de dotation :
o déclaration de création, forfait : 150 €
o déclaration de modification, forfait : 100 €
o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €
o déclaration de dissolution, forfait : 300 €
Source :
- Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-4 et 2-5)
