30 Nov Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2018
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
Année 2018
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018
Cotisation | Base de calcul | Taux/Montant |
Maladie-maternité * | Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux variable* |
Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) | 6,50 % | |
Allocations familiales ** | Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux variable ** | |
Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 39 732 € | 8,23 % |
Dans la limite de 198 660 € | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Revenus entre 1 € et 156 912 € | 12,50 % |
Invalidité – Décès | Classe 1 | 260 € |
Classe 2 | 520 € | |
Classe 3 | 910 € | |
Classe 4 | 1 300 € | |
Classe 5 | 1 820 € | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018 | 0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
- pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
- pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
- pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base | 4 569 € (39 732 € x 11,50 %) | 461 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
45,98 € |
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (1/2 x 39 732 €) |
25 % du revenu du professionnel | ||
50 % du revenu du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) | |
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
Assiette | Taux |
Cotisation du professionnel | 20 % |
Sources :
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
- www.urssaf.fr
- www.cavom.fr
