28 Nov Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2018
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés
Année 2018
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité* | Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux variable* |
Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) | 6,50 % | |
Allocations familiales** | Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux variable ** | |
Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales) | 3,10 % | |
Retraite de base | Jusqu’à 39 732 € | 8,23 % |
Jusqu’à 198 600 € | 1,87 % | |
Retraite complémentaire *** | Section B classe 1 pour 2017 | 2 140 € |
Section B classe 1 pour 2018 *** | 2 161,40 € *** | |
Invalidité-Décès | Cotisation forfaitaire | 736 € |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2019 | 0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)
*** Le montant annuel de cotisation de retraite complémentaire pour 2018 mentionné sur le site de la CRN diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 190 €.
2/ Assiette et cotisation minimale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base | 4 569 € (39 732 € x 11,50 %) | 461 € |
3/ Assiette de cotisation retraite de base en début d’activité
Au titre de la… | Assiette |
1ère année en 2018 | 7 549 € (39 732 € x 19 %) |
2ème année en 2018 | 7 453 € (39 228 € x 19 %) |
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (1/2 x 39 228 €) |
25 % du revenu du notaire | ||
50 % du revenu du notaire | ||
Cotisation avec partage du revenu* | 25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) | |
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du notaire | |
50 % de la cotisation du notaire | ||
Invalidité-Décès * | 25 % de la cotisation du notaire (soit 184 €) | |
50 % de la cotisation du notaire (soit 368 €) | ||
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Sources :
- www.urssaf.fr
- www.crn.fr
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
