13 Avr Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations…
Plusieurs présidents de séance = AG annulée ?
Au cours d’une assemblée générale (AG), 5 présidents de séance sont nommés. Mais une copropriétaire qui ne s’entend pas avec l’un des 5 heureux élus demande que l’élection de cette personne soit annulée.
Ce que refuse le syndicat des copropriétaires. La copropriétaire décide alors d’engager une action en justice : cette fois-ci, elle réclame l’annulation de toutes les délibérations prises lors de l’AG. Elle explique que la Loi prévoit que l’AG ne peut désigner qu’un seul président de séance.
Or, ici, 5 présidents ont été élus. De quoi justifier l’annulation de toute l’AG, estime la copropriétaire. Ce que confirme le juge !
Documents non obligatoires non remis = AG annulée ?
Une copropriétaire, vivant dans une copropriété proposant des services à la personne, présente une motion, au cours d’un AG, visant à changer de syndic, annuler rétroactivement sa rémunération et lui réclamer des dommages-intérêts. Cette motion est rejetée par tous les autres copropriétaires.
Mécontente que sa motion soit rejetée, la copropriétaire réclame l’annulation de l’AG en justice. Elle invoque une irrégularité : le syndic était tenu, selon elle, de joindre à la convocation à l’AG un rescrit fiscal qu’il avait en sa possession ainsi que son habilitation à gérer un bâtiment de services à la personne.
Faute d’avoir joint ces documents à la convocation à l’AG, la copropriétaire considère que l’AG est nulle.
« Faux » conteste le syndicat des copropriétaires : la Loi énumère précisément les documents devant impérativement être joints à une convocation à une AG. Or, les documents qu’elle évoque dans sa plainte ne sont pas listés par la Loi.
Dès lors, la convocation à l’AG est parfaitement régulière ainsi que l’AG. Ce que confirme le juge.
Sources :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 mars 2018, n° 17-13485
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 mars 2018, n° 16-27481
La vie d’un syndic n’est pas toujours un long fleuve tranquille… © Copyright WebLex - 2018
