21 Fév Syndic : une question de majorité…
Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont votés. Mais un copropriétaire estime que cette décision est illégale, car la majorité requise n’a pas été atteinte. Quelle majorité faut-il réunir pour voter des travaux relatifs au local à poubelles ?
Travaux de sécurisation d’un local à poubelles : majorité simple ou double majorité ?
Lors de l’assemblée générale de la copropriété, les copropriétaires décident, à la majorité simple, d’effectuer des travaux afin de sécuriser le local à poubelles, régulièrement dégradé par des personnes extérieures à la copropriété.
Mais un copropriétaire réclame l’annulation de cette décision : il estime que la majorité requise n’a pas été atteinte. Pour lui, les travaux apportant un confort accru aux copropriétaires, il est nécessaire que la décision soit prise à la « double majorité », c’est-à-dire à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés, absents) détenant les 2/3 des voix.
Or, la décision a ici été prise à la majorité simple, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale.
Ce qui est normal, estime le syndicat des copropriétaires. Pour lui, les travaux litigieux sont des travaux d’entretien, qui relèvent de la majorité simple.
Ce que confirme le juge : les travaux étant destinés à aménager le local à poubelles, pour limiter son accès aux seuls copropriétaires, relèvent bien de la majorité simple. Par conséquent, la demande d’annulation de la décision litigieuse du copropriétaire est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 janvier 2018, n° 16-27470
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