08 Jan Souscrire une assurance complémentaire : déductible des impôts ?
Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe ("contrat Madelin"). Il demande à déduire de son revenu soumis à l'impôt les cotisations qu'il verse à cette assurance, ce que l'administration lui refuse : puisqu'il préside une SELAS, il n'a pas le droit de déduire les cotisations versées. Pourquoi ?
Assurance complémentaire : des cotisations déductibles... sous conditions ?
Les contrats de groupe dits "contrats Madelin" sont des contrats d'assurance complémentaire santé et / ou retraite, qui permettent aux dirigeants d’entreprise de se constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Les cotisations versées à ce type d'assurance sont, en effet, toutes conditions remplies, déductibles des revenus soumis à l'impôt.
Mais tous les dirigeants ne peuvent pas prétendre à cette déduction : elle est réservée aux entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), et à certains dirigeants de société.
Pour la petite histoire, un dirigeant a été conjointement directeur d'un laboratoire d'analyses médicales et gérant majoritaire de la SELARL (société d'exercice libérale à responsabilité limitée) exploitant le laboratoire. Quelques années plus tard, la SELARL est transformée en SELAS (société par actions simplifiée des professionnels libéraux) : le gérant majoritaire devient donc président non rémunéré de la société, en sus de l'exercice de ses fonctions de direction.
Il souscrit un contrat d'assurance complémentaire Madelin et demande naturellement à pouvoir déduire les cotisations versées de son revenu soumis à l'impôt, ce que l'administration lui refuse ...
Elle justifie sa position en rappelant que les sommes perçues par le président d'une SELAS en contrepartie de l'exercice de son mandat sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Puisque les sommes perçues ne sont imposées ni dans la catégorie des BIC, ni dans celles des BNC, le dirigeant ne peut pas déduire les cotisations Madelin de son revenu soumis à l'impôt.
Vrai sur le principe, mais faux dans l'application rappelle le juge qui ne suit pas le raisonnement de l'administration : si le président de SELAS exerce, sans lien de subordination, son activité professionnelle dans la société en plus de son mandat social, les cotisations Madelin sont partiellement déductibles.
Dès lors que les sommes versées peuvent être déduites, dans la limite des revenus issus de l'activité libérale exercée par le dirigeant, le redressement fiscal ne peut être qu'annulé.
Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2017, n°409429
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