Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : applicable !

1 société pour toutes les professions du droit et du chiffre ?

Pour mémoire, une « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) permet aux professions juridiques libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Sont concernés :

• les avocats ;
• les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
• les commissaires-priseurs judiciaires ;
• les huissiers de justice ;
• les notaires ;
• les administrateurs judiciaires ;
• les mandataires judiciaires ;
• les conseils en propriété industrielle ;
• les experts-comptables.

Pour créer une SPE, plusieurs critères sont à respecter. Ainsi :

• la SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions inscrites dans son objet social ;
• la SPE peut revêtir toute forme sociale (en aucun cas, il ne sera possible de recourir à une forme de société qui confère le statut de commerçant, cette activité ne pouvant être exercée qu’à titre accessoire) ;
• la dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE » ; elle doit également indiquer la forme sociale choisie, les professions exercées et le montant du capital social ;
• les statuts de la SPE doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions propres à chaque profession et notamment leurs déontologies ;
• etc.

Toutefois, la création d’une SPE n’était jusqu’ici pas possible. Il fallait, en effet, attendre la publication d’un Décret, ce qui a été fait par l’ancien Gouvernement dans ses derniers jours de mandat. Ce Décret, qui permet aux professionnels cités ci-dessus de créer une SPE depuis le 8 mai 2017, précise notamment les règles relatives :

• à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société ;
• à l’activité des professionnels au sein de la société et notamment les exigences relatives à l’obligation de conclure un contrat avec un client ;
• aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels ;
• à la tenue des comptabilités, à la présentation des documents comptables et au maniement des fonds confiés à la société ;
• à l’obligation d’assurance.

Source : Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Une société réunissant… des avocats, des experts-comptables, des notaires, etc. ? © Copyright WebLex - 2017