17 Nov Revenus fonciers : profiter des bénéfices = assumer les pertes ?
Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, qui en détiennent la nue-propriété… ce qui pose problème à l’administration au moment d’établir l’impôt. Pourquoi ?
Revenus fonciers : « le droit » de payer l’impôt = le droit de déduire les pertes !
Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, pour l’achat d’un bien immobilier dans lequel des travaux de réparation sont immédiatement réalisés.
La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, qui en détiennent la nue-propriété.
Au moment du calcul de l’impôt sur le revenu, les parents, titulaires de l’usufruit, déclarent normalement leurs parts de revenus fonciers, desquels ils retranchent le déficit constaté résultant des travaux de réparation.
A tort selon l’administration, qui considère que les usufruitiers n’ont pas la possibilité de déduire le déficit foncier de leurs revenus soumis à l’impôt, sauf accord express passé avec les nus-propriétaires… ce qui n’est pas le cas ici.
Faux rétorque le juge, qui rappelle que l’accord des nus-propriétaires n’est pas nécessaire. En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier est en droit de jouir du bien : cela implique qu’il doit être soumis à l’impôt pour la quote-part de revenus fonciers qui lui revient et, en contrepartie, qu’il peut déduire la part de déficit qui correspond à ses droits.
En conséquence, le redressement fiscal est annulé !
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n°399764
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