23 Mai Revenus distribués par la société : 25 % d’impôt en plus ?
Il arrive qu’à la suite d’un contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration en tire des conclusions à propos de l’imposition des revenus du dirigeant et considère que ce dernier a perçu des « revenus réputés distribués » de l’entreprise. Ces revenus présumés distribués sont alors majorés de 25 % pour le calcul des impositions personnelles du dirigeant. Mais cette majoration est-elle légale ?
La majoration de 25 % : affaire à suivre …
A la suite du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut remettre en cause la déduction de certaines charges, estimant qu’elles n’ont pas été engagées au profit de l’entreprise. Au contraire, elle peut estimer que la dépense dont elle refuse la déduction fiscale profite directement au dirigeant ou à un associé : elle va alors considérer qu’il s’agit de « revenus réputés distribués ».
Et comme tout revenu, l’administration va soumettre ces « revenus réputés distribués » à l’impôt sur le revenu, en appliquant une règle spéciale : elle va majorer ces revenus de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La question se pose de savoir si cette majoration, appliquée pour le calcul de l’impôt sur le revenu, vaut aussi pour le calcul des prélèvements sociaux.
Des associés ont eu à faire face à cette situation : suite au contrôle fiscal de leur entreprise, l’administration a déterminé un montant de revenus présumés distribués suite au rehaussement du résultat et l’a majoré de 25 %. Elle a ensuite calculé les prélèvements sociaux dus sur cette base majorée.
Les associés ont contesté cette majoration et saisi le juge en invoquant une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Nous sommes toujours en attente de la position du juge. Affaire à suivre…
Source : Conseil d’Etat, question prioritaire de constitutionnalité en date du 9 mai 2017, n°407999
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