09 Juil Reprise d’une nouvelle activité = une cotisation ATMP unique ?
Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf que ces 2 commerces constituent des établissements distincts qui devraient avoir chacun leur taux ATMP, selon la société…
Tarification des accidents de travail et maladies professionnelle : par établissement
Une société qui exploite un fonds de commerce de thalassothérapie se voit confier, en location-gérance, l’exploitation du fonds de commerce d’hôtellerie situé à la même adresse.
De quoi justifier un taux unique de cotisation ATMP, selon l’administration qui lui applique le taux de la catégorie « hôtellerie-restauration ». Sauf que ces 2 commerces constituent des établissements distincts, selon la société. Ils devraient donc avoir chacun leur taux ATMP selon leur activité.
Et parce que le juge constate que les 2 fonds de commerce, certes situés à la même adresse, sont exploités dans des locaux distincts et font l’objet de 2 contrats de location-gérance distincts, il donne raison à la société locataire-gérante : ces établissements doivent être assujettis chacun au taux de cotisation propre à leur activité.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-20279
Reprise d’une nouvelle activité = une cotisation ATMP unique ? © Copyright WebLex - 2018
