30 Nov Reprendre une entreprise en difficulté : une exonération d’impôt sous conditions…
Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration qui lui rappelle que cette exonération d’impôt est réservée à la reprise d’entreprise industrielle, ce qui, selon elle, n’est pas le cas ici. Qui a raison ?
Un avantage fiscal réservé à la reprise d’activités industrielles
Une société rachète une entreprise en liquidation judiciaire qui est spécialisée dans la transformation d’emballage par surimpression.
Suite au rachat, la société demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 24 mois… ce que lui refuse l’administration. Elle lui rappelle, en effet, que cet avantage fiscal est réservé aux sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté. Or, si l’entreprise rachetée est bien en liquidation judiciaire, elle n’exerce pas une activité industrielle.
Le juge confirme : une activité peut être qualifiée d’industrielle lorsque le matériel ou l’outillage employé joue un rôle prépondérant. Tel n’est pas le cas dans cette affaire, puisque toute la partie production de l’activité est sous-traitée à l’étranger. La société ne pouvant pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le redressement fiscal est maintenu.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 octobre 2017, n°15MA03438
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