19 Juin Régularisation des charges locatives : ce qu’il (ne) faut (pas) faire ?
Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui n’a pas restitué le dépôt de garantie à son ancienne locataire. Une erreur, selon cette dernière qui outre, le dépôt de garantie, réclame le paiement d’une pénalité de 10 %...
Restitution du dépôt de garantie : illustration pratique…
Une locataire quitte l’appartement qu’elle louait. Au terme du délai légal prévu, le dépôt de garantie devait lui être restitué 2 mois plus tard.
Le dépôt de garantie ne lui ayant pas été restitué, la locataire fait appel à la justice. Elle réclame alors 65,21 €, au titre du dépôt de garantie et 1 237 € au titre de la pénalité légale de 10 %.
Pour déterminer le chiffre de 65,21 €, elle effectue le calcul suivant : 471,87 € + 65,84 € - 472,50 € = 65,21 €, sachant que :
- les 471,87 € correspondent au dépôt de garantie ;
- les 65,84 € correspondent à un avoir sur charge ;
- les 472,50 € correspondent à des réparations locatives dues par la locataire.
Quant à la pénalité légale, elle est correspond à une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée pour laquelle le dépôt de garantie n’a pas été restituée.
Mais le bailleur considère que la locataire a effectué une erreur de calcul. Pour déterminer le montant dû au titre du remboursement du dépôt de garantie, il faut, selon lui, effectuer le calcul suivant : 471,87 € - 472, 50 € = - 0,63 €.
Le bailleur constate alors que, la somme due au titre des réparations locatives (472,50 €) étant supérieure à celle du dépôt de garantie (471,87 €), il n’a donc pas à restituer le dépôt de garantie.
S’agissant de la somme de 65,84 €, qui correspond à un avoir sur charge, il estime qu’il ne faut pas la comptabiliser pour déterminer le montant à restituer au titre du dépôt de garantie. Cette somme doit être restituée, selon lui, au moment de la régularisation des charges de copropriété, dont le délai de restitution n’est pas le même que celui du dépôt de garantie.
Pour le juge, le bailleur à raison : il rejette la demande de la locataire dont le dépôt de garantie n’a pas à être restitué, l’avoir sur charge ayant été remboursé lors de la régularisation des charges.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-18069
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