29 Mar Reclassement pour motif économique… à tout prix ?
Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle propose à une salariée un reclassement sur un poste moins rémunéré. Ce qui ne suffit pas à caractériser une tentative de reclassement, prétend la salariée qui, licenciée, considère son licenciement abusif. A-t-elle raison ?
Reclassement = catégorie professionnelle et rémunération équivalentes ?
Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste son licenciement, qu’elle considère abusif : pour elle, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.
Ce que conteste à son tour l’employeur : il lui a proposé un poste de reclassement. Certes, mais assorti d’une rémunération bien inférieure à la sienne, précise la salariée : alors que son contrat de travail prévoit une rémunération fixe de 1 700 € (à laquelle s’ajoute une rémunération variable lui permettant d’atteindre une moyenne mensuelle de 4 500 €), l’employeur lui propose un poste assorti d’une rémunération fixe de 1 100 € (à laquelle s’ajoute également une rémunération variable).
Mais le juge souligne que les recherches de reclassement s’effectuent, dans un premier temps sur les emplois relevant de la même catégorie professionnelle ou à rémunération équivalente, disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. A défaut d’emploi répondant à ces critères, l’employeur doit proposer au salarié visé par un licenciement économique un emploi de catégorie ou de rémunération inférieure.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-12174
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