22 Mar Quotient familial : pouvez-vous « détacher » votre enfant majeur ?
Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal. Si la décision vous appartient, encore faut-il la formuler comme il faut et dans le délai qu’il faut…
Détacher un enfant majeur : possible sous conditions…
Un père dépose sa déclaration de revenus au sein de laquelle il précise qu’il souhaite rattacher son fils majeur à son foyer fiscal.
Pour mémoire, un enfant majeur qui souhaite être rattaché au foyer fiscal de ses parents doit opter en ce sens, sur papier libre, et de façon expresse. De même, les parents doivent accepter expressément ce rattachement. Généralement, cette acceptation est matérialisée par la déclaration de l’enfant sur leur déclaration de revenus (formulaire n°2042).
Quelques temps plus tard, le père fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration s’aperçoit que le fils n’a pas déclaré l’intégralité de ses revenus : elle rehausse donc en conséquence le montant de l’impôt dû par le père.
Le père conteste et, à cette occasion, demande à ce que la déclaration de rattachement de son fils à son foyer fiscal soit révoquée.
L’administration refuse aux motifs, d’une part, que la demande de révocation ne peut pas émaner du père et d’autre part, qu’elle est tardive, puisque faite après le dépôt de la déclaration de revenus.
« Et alors ? » rétorque le père qui rappelle à l’administration qu’une demande de révocation peut émaner soit de l’enfant majeur lui-même, soit de ses parents…
« C’est vrai » confirme le juge qui, pourtant, maintient le redressement fiscal. Lorsque les conséquences du rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal sont mal appréciées, l’administration peut effectivement autoriser l’enfant (ou ses parents) à revenir sur leur choix.
Cela suppose toutefois que la demande de révocation soit formulée avant l’expiration du délai ouvert pour déposer la déclaration de revenus, mais aussi qu’elle ne fasse pas suite à des redressements fiscaux sanctionnant la mauvaise foi de l’intéressé.
Or, dans cette affaire, non seulement la demande de révocation est adressée hors délai, mais en plus, elle est formulée après un redressement fiscal portant sur des revenus non déclarés.
Le père ne peut donc pas revenir sur la décision de rattachement de son fils majeur à son foyer fiscal pour échapper au rehaussement d’impôt réclamé par l’administration.
Source : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 février 2018, n°16BX00208
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