28 Mar Quand une maison toute neuve a des problèmes… d’humidité !
Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une indemnisation aux constructeurs intervenus sur le chantier. Mais ces derniers expliquent qu’ils ont suivi les plans remis par le bureau d’études techniques (BET) qui a réalisé la conception de la maison. Qui est responsable de l’humidité : les constructeurs ou le BET ?
Bureau d’études techniques vs constructeurs : qui est le responsable ?
Un particulier fait construire sa maison par des professionnels du bâtiment. Tout d’abord, il fait appel à un bureau d’études techniques (BET) qui réalise la conception de la maison. Ensuite, il fait appel à divers artisans qui construisent sa maison.
Une fois les travaux terminés, le particulier se plaint de remontées d’humidité : mécontent, il réclame aux artisans une indemnité pour le préjudice subi.
Mais ces derniers contestent avoir commis une faute : ils rappellent qu’ils ont respecté les plans réalisés par le BET.
D’ailleurs, c’est ce dernier qui est fautif, constatent-ils : le BET n’a pas pris en compte le contexte géographique et géotechnique de l’implantation de la maison, située sur une parcelle soumise aux afflux d’eau extérieurs. Et cette non-prise en compte a amené le BET à réaliser un plan de construction contenant une erreur de conception.
En outre, les artisans rappellent qu’ils n’ont pas les compétences techniques pour anticiper les conséquences de ce défaut de conception, n’étant pas un BET.
Argumentation qui va convaincre le juge : les artisans, qui ont simplement suivi les plans du BET, n’ont pas commis de faute engageant leur responsabilité. Ils n’ont donc pas à indemniser le particulier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-10356
Quand une maison toute neuve a des problèmes… d’humidité ! © Copyright WebLex - 2018
