25 Oct Quand un locataire veut se faire justice lui-même…
En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non, selon un bailleur. Oui, selon un locataire, lorsque le responsable du litige est le bailleur. Qu’en pense le juge ?
Pour arrêter de verser son loyer, un locataire doit en avoir l’autorisation !
Le locataire d’un logement demande à son bailleur d’effectuer des travaux estimant que des désordres affectant le logement l’empêchent d’en jouir paisiblement. Demande que refuse le bailleur. Mécontent, le locataire décide d’arrêter de payer son loyer, jusqu’à ce que le bailleur effectue les travaux réclamés.
Le bailleur met alors en demeure son locataire de reprendre le paiement des loyers et de payer les arriérés de loyers, sous peine de résiliation du bail. Mais la situation perdure…
… à cause du bailleur, selon le locataire qui réclame (de nouveau) l’exécution des travaux qu’il estime nécessaires. Il finit par solliciter l’autorisation de consigner les loyers au juge entre les mains d’une tierce personne.
Mais pour le bailleur, c’est le locataire qui est fautif : il estime que ce dernier a commis une faute en voulant se faire justice lui-même en arrêtant de verser le loyer, après son refus d’exécuter les travaux. Pour lui, le locataire doit donc être condamné à lui verser les loyers non perçus (plus de 60 000 €) auxquels il faut rajouter les intérêts légaux de retard…
… ce que confirme le juge : le locataire n’a pas à se faire justice soi-même. Avant d’arrêter le paiement des loyers, le locataire aurait dû solliciter, au préalable, une autorisation judiciaire pour consigner les loyers entre les mains d’une tierce personne. La demande de consignation du locataire est donc rejetée et ce dernier doit verser les loyers dus au bailleur, auxquels il faut rajouter les intérêts légaux de retard.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 octobre 2017, n° 16-19614
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