03 Juil Quand un copropriétaire prend (trop ?) l’habitude de contester les charges…
Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts, estimant que le copropriétaire a abusé de ses droits pour refuser de payer les charges. « Non », répond le copropriétaire pour qui, user de ses droits, n’est pas répréhensible…
Copropriété : contester pour contester n’est pas toujours une bonne idée !
Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire (une société en l’occurrence) récalcitrant à payer ses charges.
Mais, outre le paiement des charges dues, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts de 1 000 € à cette société. Il estime qu’elle a abusé de ses droits pour refuser de payer les charges dues.
« Non » répond la société : elle rappelle qu’elle a cherché à faire valoir ses droits.
« Vous avez abusé de vos droits » rétorque pourtant le juge : il relève que la société a contesté de façon habituelle les charges qui lui étaient réclamées, sans justifier des paiements qu’elle alléguait. Elle a ainsi obligé le syndicat des copropriétaires à multiplier les démarches explicatives et les actions en justice pour recouvrer les charges dues. En outre, elle a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires à l’entretien de l’immeuble.
Dès lors, pour le juge, la demande de versement de dommages-intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires est parfaitement justifiée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 juin 2018, n° 17-13599
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