02 Mar Quand un copropriétaire conteste un appel de charges…
Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété, votés plus de 3 mois plus tôt. Contestation tardive, selon le syndicat des copropriétaires : « Faux » répond le copropriétaire… et à raison ! Pourquoi ?
Contestation d’un appel de charges : quelle est la prescription ?
Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident de faire effectuer des travaux dans le parking de la copropriété. A cette occasion, ils votent en faveur d’un appel de charges pour le financement de ces travaux.
3 mois plus tard, un copropriétaire conteste en justice l’appel de charges et ne paie pas les sommes dues. Une contestation un peu trop tardive et donc irrecevable, estime le syndicat des copropriétaires : pour lui, un copropriétaire a 2 mois, à compter de la réception du procès-verbal de l’AG, pour contester l’appel de charges. Or, ce délai est ici écoulé…
Mais le copropriétaire n’est pas d’accord : selon lui, l’action en contestation d’un appel de charges se prescrit par 10 ans. Son action, engagée 3 mois après la réception du PV d’AG, est donc parfaitement recevable…
Pour le juge, c’est le copropriétaire qui a raison : ce dernier a effectivement 10 ans pour contester un appel de charges. Son action en justice est donc ici recevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er février 2018, n° 16-26992
Quand un copropriétaire dit « j’ai 10 ans »… © Copyright WebLex - 2018
