18 Oct Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…
Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux. Mais la cliente refuse de payer : l’artisan se rend alors compte que le devis n’est pas signé…
La cliente a-t-elle consenti à la réalisation des travaux ?
Un artisan envoie un devis de 682 € à une cliente qui souhaite faire réaliser des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail. Par la suite, pendant 3 jours, l’artisan va réaliser ces travaux.
L’artisan va ensuite demander à la cliente de le payer, conformément au devis établi. Mais celle-ci refuser de payer.
Elle explique à l’artisan qu’elle n’a pas consenti à la réalisation des travaux et qu’elle n’était pas au courant de leur réalisation : pour preuve, elle n’a pas signé le devis établi par l’artisan.
L’artisan conteste : pour lui, la cliente a consenti à la réalisation des travaux, notamment parce que, pendant les 3 jours de travaux, elle ne s’est pas opposée à leur réalisation. En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur ce nouveau pilier : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.
Pour le juge, la cliente est effectivement de mauvaise foi : il la condamne à verser à l’artisan les 682 € prévus au devis que celui-ci a établi.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 octobre 2018, n° 17-24287
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