19 Mar Quand des ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs…
2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux, comme le contrat signé entre eux le prévoit ; l’autre prétend que la répartition doit se faire à 50 %, prétextant une modification du contrat. Le juge demande alors de présenter leurs preuves…
Contrat d’exercice à frais communs : la modification doit être prouvée !
2 ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs prévoyant, entre autres, une répartition des sommes communes, au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux.
Quelques années plus tard, l’un des ophtalmologues (ophtalmologue A) demande à son confrère (ophtalmologue B) de lui rembourser une partie des sommes payées indûment : selon lui, ils ont renoncé à la clause de répartition des charges au prorata des honoraires réalisés, au profit d’une répartition à 50 % chacun.
Renonciation que conteste l’ophtalmologue B… et renonciation sans preuve rapportée par l’ophtalmologue A : aucun avenant au contrat n’a été signé et aucun mail ne témoigne d’un accord sur la modification de la répartition des frais communs.
En outre, l’ophtalmologue B rappelle que le contrat prévoit qu’une telle modification doit être soumise à l’approbation du conseil départemental de l’ordre des médecins. Or, aucune modification ne lui a été soumise.
Dès lors, il faut continuer à appliquer la répartition contractuellement prévue, selon l’ophtalmologue B.
Ce que confirme le juge : rien ne prouve qu’il y ait eu une modification du contrat d’exercice à frais communs. Les 2 ophtalmologues doivent donc continuer à payer les sommes communes, au prorata de leurs honoraires.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018, n° 16-28386
Quand des ophtalmologues portent un regard différent sur un contrat d’exercice à frais communs… © Copyright WebLex - 2018
