18 Juil Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?
Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la responsabilité de l’architecte sera ici retenue : pourquoi ?
Non-respect des plans de construction : ce n’est pas toujours la faute des artisans !
Un particulier fait construire 2 chalets sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Divers artisans interviennent pour réaliser les 2 chalets. En cours de travaux, l’architecte constate un dépassement des cotes altimétriques figurant sur le permis de construire.
Concrètement, il existe un écart de près de 2 mètres entre l’altitude portée aux plans du permis de construire et celle portée aux plans d’exécution. La conséquence de cette erreur est la suivante : la hauteur des chalets dépasse d’environ 1,78 mètre la hauteur prescrite par le permis de construire.
Mécontent, le particulier réclame des indemnités à l’architecte et aux artisans.
Les artisans vont contester la mise en jeu de leur responsabilité, rappelant qu’ils ne sont destinataires que des seuls plans d’exécution de l’architecte.
En outre, les contrats signés prévoient que « les niveaux des plans seront confirmés par l’architecte avant le début des travaux ».
Pour les artisans, seul l’architecte est donc fautif : c’est lui qui a commis l’erreur d’altimétrie en réalisant les plans d’exécution et qui n’a pas respecté les mesures imposées par le permis de construire. De plus, c’est lui qui a confirmé les niveaux des plans d’exécution remis aux artisans.
Et c’est à partir de ces plans d’exécution erronés que les artisans ont procédé aux travaux : or, ils étaient liés contractuellement avec le particulier par ces plans (pour mémoire, le permis de construire n’est pas un document contractuel).
Le particulier ne peut donc pas leur reprocher de ne pas avoir respecté la cote d’altimétrie prévue dans le permis de construire.
« Faux » conteste le particulier : pour lui, les artisans auraient dû, au titre de leur obligation de conseil, s’enquérir de la concordance des travaux avec le permis de construire, surtout dans la mesure où ils n’étaient pas en possession du permis de construire.
Pour le juge, les artisans ont raison : au vu des éléments qui lui sont rapportés, seul l’architecte est fautif. La responsabilité des artisans est écartée : ils n’ont donc pas à indemniser le particulier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-21050
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