20 Sep Professionnels de l’immobilier : focus sur le coût des documents administratifs
Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui sollicitent l’envoi de documents pour constituer leurs dossiers de vente, les frais occasionnés pour cet envoi. La réponse du Gouvernement mérite votre attention…
Les documents administratifs sont-ils facturables par la Mairie ?
A l’occasion d’une vente immobilière, les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers et notaires) doivent constituer un dossier qui comporte souvent des documents administratifs obtenus en Mairie. Il peut s’agir, par exemple, du permis de construire relatif au bien immobilier vendu.
Pour répondre aux demandes des professionnels de l’immobilier, les agents de la Mairie sont parfois amenés à effectuer des recherches parfois fastidieuses.
C’est pourquoi un sénateur a demandé au Gouvernement si les communes pouvaient instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à ces professionnels et si elles pouvaient facturer le temps passé à la recherche des documents.
Dans sa réponse, le Gouvernement a rappelé que les communes peuvent déjà facturer, à l’occasion de la délivrance d’un document administratif, des frais correspondants au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci.
Ces frais peuvent inclure le coût du support fourni, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document, ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par l’agent immobilier ou le notaire.
En revanche, les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document ne sont pas facturables.
Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 23 août 2018, n° 05774
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