13 Déc Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !
Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.
Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de précisions
Après une ordonnance du 22 septembre 2017 et une annonce à la presse le 15 novembre 2017, le gouvernement vient de confirmer le report du prélèvement à la source (PAS) pour 2019, au moyen d’un décret publié le 9 décembre 2017.
Outre le report du dispositif lui-même, le texte prévoit que les adaptations des bulletins de salaires, rendues nécessaires suite à la mise en place du prélèvement à la source, sont également reportées au 1er janvier 2019.
En plus d’adapter les bulletins de salaire, l’entreprise devra, tous les mois, déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration devra être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.
Il est précisé que cette déclaration mensuelle devra être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prendra fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.
Source : Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
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