09 Mar Plan de sauvegarde : l’administrateur a-t-il tous les pouvoirs ?
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur. « Peu importe, cela ne change rien » rétorque l’administrateur. « Et pourtant si… », selon le bailleur. Qui a raison ?
Plan de sauvegarde et résiliation d’un bail commercial : en toute liberté ?
Une société bénéficie d’un plan de sauvegarde. A cet effet, un administrateur judiciaire est nommé et décide, dans un premier temps, de ne pas résilier le bail commercial. Mais quelques mois plus tard, il change d’avis et envoie une lettre de résiliation au bailleur.
Ce qu’il ne peut pas faire, conteste le bailleur. Pour lui, l’administrateur, qui décide d’abord de continuer le bail commercial d’une société en procédure de sauvegarde ne peut pas ensuite mettre fin à ce contrat, sauf 2 exceptions :
- dans le cadre des conditions générales de résiliation des contrats (juridiquement, c’est le « droit commun ») ;
- s’il apparaît que le locataire ne disposera pas des fonds nécessaires pour le paiement du prochain loyer à échoir.
Or, les conditions nécessaires aux 2 exceptions précitées ne sont pas ici réunies. Dès lors, l’administrateur ne peut pas résilier le bail commercial, selon le bailleur.
Mais le juge lui donne tort : la Loi permet à l’administrateur de mettre fin au bail, même si les loyers peuvent encore être payés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 16-13333
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