16 Mar Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2018
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin
Barème 2018
Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015 | Plafond mensuel de loyer (en € par m²) | |
Territoire concerné | En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI | En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI |
Réunion et Mayotte | 10,37 | 6,92 |
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | 9,95 | 6,64 |
Guyane | 9,70 | 6,47 |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna | 15,83 | 10,55 |
Sources :
- BOFIP-Impôts-BAREME-000017
- www.anah.fr
- Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts
