17 Avr Pharmaciens : fin de la réglementation de la vente en ligne de médicaments ?
La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2 pharmaciens qui ont contesté la validité de l’encadrement en justice. Ont-ils obtenu gain de cause ?
Vente en ligne de médicaments : des assouplissements en vue ?
La réglementation encadrant la vente en ligne de médicaments prend 2 formes : l’une vise la vente en ligne et l’autre le site web servant à la vente.
Cette double réglementation est considérée par certains pharmaciens comme trop contraignante. C’est pourquoi 2 pharmaciens ont contesté les 2 réglementations. En vain…
Du moins en grande partie : chacun a, en effet, obtenu une avancée.
1ère avancée : la réglementation de la vente en ligne imposait jusqu’ici que la préparation des commandes ait lieu au sein de l’officine elle-même. Désormais, il sera possible de procéder à cette préparation dans un lieu de stockage situé à proximité immédiate de l’officine.
2nde avancée : la réglementation imposait que les médicaments soient classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux, etc.), puis de substances actives. A l'intérieur de ces catégories, le classement devait être établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion ou d'incitation à une consommation abusive des médicaments. Cette disposition a également été annulée pour permettre aux pharmaciens de proposer des promotions comme il en existe pour les produits vendus au comptoir de l’officine.
Sources :
- Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 avril 2018, n° 407292
- Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 mars 2018, n° 407289
Pharmaciens : la vente en ligne de médicaments « libérée, délivrée » de sa réglementation ? © Copyright WebLex - 2018
