05 Nov Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?
Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts. Avec succès ?
Licenciement (économique) irrégulier = dommages-intérêts
Un salarié, licencié pour motif économique, estime que la procédure de licenciement qui l’a visé est irrégulière, ce qui justifie, selon lui, une indemnisation. Son employeur a, en effet, omis d’organiser les élections des représentants du personnel.
Ce qui n’empêche pas les difficultés économiques de se présenter, lui rétorque l’employeur, et par conséquent, qui n’interdit pas de procéder à des licenciements économiques. De fait, si le salarié souhaite obtenir des dommages-intérêts, il doit justifier d’un préjudice.
Mais le juge donne raison au salarié : la mise en œuvre d’une procédure de licenciement sans avoir organisé les élections professionnelles et sans justifier d’un procès-verbal de carence aux élections professionnelles constitue une faute. Et cette faute cause nécessairement un préjudice aux salariés puisqu’ils sont alors privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-14392
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