16 Oct Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !
Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non », leur répond l’employeur : ils étaient absents. Ils ne peuvent donc pas y prétendre, estime-t-il. Qu’en dit le juge ?
Exclure les jeunes parents du paiement d’une prime = discrimination ?
Deux salariés sont absents pour une durée prévue par leur convention collective, l’une dans le cadre d’un congé de maternité et l’autre dans le cadre d’un congé de paternité. Ils réclament tous 2 le bénéfice d’une prime d’assiduité.
« Mais vous étiez absents ! », leur rétorque l’employeur. « Et alors ? », demandent les salariés, lui rappelant que les absences pour événements familiaux ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération.
Certes, répond le juge, mais l’employeur peut tenir compte des absences, même justifiées par la grossesse ou la paternité, pour le non-paiement d’une prime… du moins à la condition que toutes les absences qui ne sont pas susceptibles d’être légalement assimilées à du temps de travail effectif emportent les mêmes effets sur l’attribution de cette prime. Tel est le cas de ces congés conventionnels pour événement familiaux.
Pour rappel, les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont, quant à eux, assimilés à du temps de travail effectif.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-18011
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