28 Sep Ordonnances Macron : des indemnités de licenciement plus coûteuses ?
Lorsque vous prononcez le licenciement d’un salarié (hors faute grave ou lourde), ou une mise à la retraite ou lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous devez verser au salarié une indemnité de rupture. Sous quelles conditions ? De quel montant ?
Licenciement indemnisé à partir de 8 mois d’ancienneté !
Jusqu’alors, seul le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté pouvait prétendre à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde (qui ne donnent lieu à aucune indemnité de licenciement).
Pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité est due à tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté continue.
Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2017, cette indemnité de licenciement est réévaluée.
Jusqu’au 26 septembre inclus, elle s’élevait à :
- 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années d’ancienneté ;
- 1/5ème + 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Pour les licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité s’évalue à :
- ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans (notez que la formule précédente était équivalente, il n’y a donc aucune réévaluation pour les années qui suivent les 10 premières).
Pour calculer cette indemnité, il faut tenir compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit de la moyenne mensuelle des 12 mois précédant le licenciement ou, si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, de la moyenne de l’ensemble des mois qui précèdent le licenciement ;
- soit le tiers des rémunérations des 3 derniers mois, incluant toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, au prorata temporis.
Notez qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Source :
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 39
- Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
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